Decisione (UE) 2024/874

DÉCISION (UE) 2024/874 DU CONSEIL - du 11 mars 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 231e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale