DECISIONE·1680·22 avril 2024

Decisione (UE) 2024/1680

DÉCISION (UE) 2024/1680 DU CONSEIL - du 22 avril 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

En vigueur depuis le 22 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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