Decisione (UE) 2024/1277

DÉCISION (UE) 2024/1277 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d’un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques