DECISIONE·n° 1391·17 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1391

DÉCISION (PESC) 2024/1391 DU CONSEIL - du 17 mai 2024 - modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

En vigueur depuis le 17 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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