DECISIONE·n° 1668·30 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1668
DÉCISION (UE) 2024/1668 DU CONSEIL - du 30 mai 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 16e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l’adoption d’une recommandation et de conclusions adressées à cinq États parties et portant sur la mise en œuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
En vigueur depuis le 30 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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