DECISIONE·1733·30 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1733

DÉCISION (UE) 2024/1733 DU CONSEIL - du 30 mai 2024 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

En vigueur depuis le 30 mai 2024 4 articles 1 version historisée
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