DECISIONE·n° 1733·30 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1733
DÉCISION (UE) 2024/1733 DU CONSEIL - du 30 mai 2024 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières
En vigueur depuis le 30 mai 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible