DECISIONE·n° 1663·12 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1663
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1663 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - relative à la phase initiale du partage d’informations sur la trajectoire dans le cadre du premier projet commun établi par le règlement d’exécution (UE) 2021/116
En vigueur depuis le 12 juin 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible