DECISIONE·n° 1795·24 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1795
DÉCISION (PESC) 2024/1795 DU CONSEIL - du 24 juin 2024 - modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 24 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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