Decisione (UE) 2024/1873

DÉCISION (UE) 2024/1873 DU CONSEIL - du 24 juin 2024 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe II de l’accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage - (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)