Decisione (UE) 2024/1797

DÉCISION (UE) 2024/1797 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2024 - modifiant la décision (UE) 2023/2440 en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas et le transfert de quotas en faveur du Fonds pour l’innovation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)