DECISIONE·n° 4521·15 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/4521
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 15 juillet 2024 - portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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