DECISIONE·n° 2026·22 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/2026

DÉCISION (PESC) 2024/2026 DU CONSEIL - du 22 juillet 2024 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 22 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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