DECISIONE·n° 2541·23 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2541
DÉCISION (UE) 2024/2541 DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - modifiant la décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
En vigueur depuis le 23 septembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible