Art. 1

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article premier L’annexe II de la décision 2009/908/UE est modifiée comme suit: 1) Au premier alinéa, point 3, le tiret suivant est ajouté: «— groupe “Industrie de la défense” (DIPW).». 2) Dans le tableau, point 3, la ligne suivante est ajoutée: «Groupe “Industrie de la défense” (DIPW)».

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