DECISIONE·2581·23 septembre 2024

Decisione (UE) 2024/2581

DÉCISION (UE) 2024/2581 DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite

En vigueur depuis le 23 septembre 2024 3 articles 1 version historisée
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