Decisione (UE) 2024/2627

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2627 DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2024 - autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2024) 6938] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)