DECISIONE·n° 3029·21 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/3029
DÉCISION (UE) 2024/3029 DU CONSEIL - du 21 octobre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à la Géorgie à adhérer à ces conventions
En vigueur depuis le 21 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
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