DECISIONE·n° 2760·24 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2760
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/2760 DU CONSEIL - du 24 octobre 2024 - mettant en œuvre la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 24 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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