DECISIONE·n° 2998·5 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2998
DÉCISION (UE) 2024/2998 DU CONSEIL - du 5 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, sur l’adoption d’une décision modifiant les appendices III et III bis de ladite convention en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie
En vigueur depuis le 5 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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