DECISIONE·n° 3004·2 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3004
DÉCISION (PESC) 2024/3004 DU CONSEIL - du 2 décembre 2024 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 2 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible