DECISIONE·n° 3217·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3217
DÉCISION (UE) 2024/3217 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail ad hoc et du comité mixte institués par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route en ce qui concerne le mandat du groupe de travail ad hoc
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible