DECISIONE·3219·12 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3219

DÉCISION (UE) 2024/3219 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

En vigueur depuis le 12 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil