DECISIONE·n° 3222·12 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3222
DÉCISION (UE) 2024/3222 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 6 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 12 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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