Decisione (UE) 2025/476

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/476 DE LA COMMISSION - du 11 février 2025 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande des Pays-Bas de ne pas appliquer certaines exigences relatives au niveau de pression acoustique externe des signaux d’alerte sonores énoncées dans le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2025) 789] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)