DECISIONE·n° 388·24 février 2025
Decisione (UE) 2025/388
DÉCISION (PESC) 2025/388 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 24 février 2025 3 articles 1 version historisée
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