DECISIONE·n° 396·24 février 2025
Decisione (UE) 2025/396
DÉCISION (PESC) 2025/396 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
En vigueur depuis le 24 février 2025 2 articles 1 version historisée
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