DECISIONE·396·24 février 2025

Decisione (UE) 2025/396

DÉCISION (PESC) 2025/396 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

En vigueur depuis le 24 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil