DECISIONE·397·24 février 2025

Decisione (UE) 2025/397

DÉCISION (PESC) 2025/397 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

En vigueur depuis le 24 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil