DECISIONE·n° 463·5 mars 2025
Decisione (UE) 2025/463
DÉCISION (UE) 2025/463 DU CONSEIL - du 5 mars 2025 - concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine
En vigueur depuis le 5 mars 2025 3 articles 1 version historisée
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