DECISIONE·502·5 mars 2025

Decisione (UE) 2025/502

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/502 DU CONSEIL - du 5 mars 2025 - autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 5 mars 2025 6 articles 1 version historisée
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