DECISIONE·n° 1848·10 mars 2025
Decisione (UE) 2025/1848
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 10 mars 2025 - portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
En vigueur depuis le 10 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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