DECISIONE·n° 462·11 mars 2025
Decisione (UE) 2025/462
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/462 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2025 - portant reconnaissance du système volontaire «Soybean Sustainability Assurance Protocol (“SSAP”)» des États-Unis pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables à la biomasse agricole énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 mars 2025 3 articles 1 version historisée
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