DECISIONE·n° 504·11 mars 2025

Decisione (UE) 2025/504

DÉCISION (UE) 2025/504 DU CONSEIL - du 11 mars 2025 - modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement

En vigueur depuis le 11 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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