DECISIONE·473·12 mars 2025

Decisione (UE) 2025/473

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/473 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2025 - reconnaissant que le rapport soumis par la Tchéquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver dans ledit État membre - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 12 mars 2025 3 articles 1 version historisée
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