DECISIONE·559·18 mars 2025

Decisione (UE) 2025/559

DÉCISION (UE) 2025/559 DU CONSEIL - du 18 mars 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique

En vigueur depuis le 18 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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