DECISIONE·n° 559·18 mars 2025
Decisione (UE) 2025/559
DÉCISION (UE) 2025/559 DU CONSEIL - du 18 mars 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique
En vigueur depuis le 18 mars 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible