DECISIONE·n° 653·27 mars 2025
Decisione (UE) 2025/653
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/653 DU CONSEIL - du 27 mars 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
En vigueur depuis le 27 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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