DECISIONE·n° 658·3 avril 2025
Decisione (UE) 2025/658
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/658 DE LA COMMISSION - du 3 avril 2025 - reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 avril 2025 3 articles 1 version historisée
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