DECISIONE·n° 700·7 avril 2025
Decisione (UE) 2025/700
DÉCISION (PESC) 2025/700 DU CONSEIL - du 7 avril 2025 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 7 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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