DECISIONE·n° 853·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/853
DÉCISION (UE) 2025/853 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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