DECISIONE·n° 1146·27 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1146
DÉCISION (UE) 2025/1146 DU CONSEIL - du 27 mai 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, pendant la période 2025-2029
En vigueur depuis le 27 mai 2025 4 articles 1 version historisée
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