DECISIONE·n° 1148·2 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1148
DÉCISION (UE) 2025/1148 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 2 juin 2025 - modifiant la décision (UE) 2025/222 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2) (BCE/2025/18)
En vigueur depuis le 2 juin 2025 4 articles 1 version historisée
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