DECISIONE·1148·2 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1148

DÉCISION (UE) 2025/1148 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 2 juin 2025 - modifiant la décision (UE) 2025/222 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2) (BCE/2025/18)

En vigueur depuis le 2 juin 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil