DECISIONE·n° 1170·13 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1170
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1170 DE LA COMMISSION - du 13 juin 2025 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement - [notifiée sous le numéro C(2025) 3684] - (Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 13 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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