DECISIONE·n° 1211·23 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1211

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1211 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1054 en ce qui concerne les services gouvernementaux de Govsatcom

En vigueur depuis le 23 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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Art. 1Examen des capacités et des infrastructures des États membresArt. 2
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