DECISIONE·n° 1216·26 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1216
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1216 DE LA COMMISSION - du 26 juin 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1055 en ce qui concerne la répartition et la distribution des jetons dans le cadre de Govsatcom
En vigueur depuis le 26 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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