DECISIONE·n° 1437·8 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1437
DÉCISION (UE) 2025/1437 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’attitude commune visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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