DECISIONE·n° 4088·14 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/4088
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 juillet 2025 - portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 14 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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