DECISIONE·n° 1495·18 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1495
DÉCISION (PESC) 2025/1495 DU CONSEIL - du 18 juillet 2025 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 18 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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