DECISIONE·n° 1486·22 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1486
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1486 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
En vigueur depuis le 22 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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