Decisione (UE) 2025/1847

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1847 DE LA COMMISSION - du 15 septembre 2025 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande du Danemark de ne pas appliquer l’exigence relative à la résistance de la voie aux charges appliquées énoncée dans le règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2025) 6199] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)