Decisione (UE) 2025/1969

DÉCISION (UE) 2025/1969 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2025 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (France), un territoire ultrapériphérique de l’Union, ou à être mises à leur disposition gratuitement - [notifiée sous le numéro C(2025) 6567] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)