DECISIONE·1992·2 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/1992

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1992 DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2025 - relative à l’adéquation de l’autorité compétente du Royaume-Uni conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2025) 6589] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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